Les statuts de l'Association
Article 1 Dénomination :
Il est créé entre adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :
Association « Handi-Mot’ ».
Article 2 Objet :
a) L’Association a pour mission de :
· Réunir des personnes en situation d’handicap moteur sans troubles associés, souhaitant se retrouver pour partager des expériences communes à travers des activités variées (ateliers créatifs, séance bien-être, jeux de société, débat, groupe de paroles …).
· Favoriser et organiser des temps d’accueil, d’échanges et de rencontres.
· Lutter contre l’isolement.
· Encourager ses adhérents vers un épanouissement personnel et une reprise de confiance en soi dans un cadre bienveillant.
· Créer des liens d’amitiés et de soutiens.
· Redonner de l’espoir et l’envie de vivre malgré son handicap.
b) Les moyens d’action :
· Développement de partenariats avec d’autres associations ou collectifs
· Etudes des besoins et recherche de réponses appropriées collectives ou individuelles.
· Vente de produits, ou de prestations fournies par l’Association.
· Sensibilisation au handicap moteur au sein de la société.
Article 3 Siège Social :
A la création, l’Association est située au :
7 route de Majainville
28500 Saulnières.
Le siège pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration, si nécessaire, par l’intermédiaire de la Présidente ou Vice-Présidente, en toute autre lieu situé à Vernouillet/Dreux ou aux alentours.
Article 4 Durée :
L’Association est créée pour une durée illimitée
Article 5 Composition :
L’Association se compose de :
a) Membres fondateurs
Il s’agit de personnes physiques, désignées comme telles dans les présents statuts de l’Association.
Membres fondateurs statutaires sont visés ci-après :
Isabelle MOREAU – Présidente
Marie-France SIAUD – Vice-Présidente
Guy MORELLE – Trésorier
b) Membres actifs, dit « Adhérents »
Pour être adhérents, il faut être âgé de la majorité légale, et être désintéressé, ainsi qu’être en accord avec les présents statuts et les règlements intérieurs de l’Association.
L’adhésion est ouverte uniquement aux personnes en situation de handicap moteur, sans troubles associés. Elle ne nécessite pas de reconnaissance officielle du handicap par la MDA ou toute autre instance spécialisée.
Concernant les adhérents nécessitant une aide pour les actes de la vie quotidienne, ils doivent venir accompagnés.
Préalablement à tout adhésion, un entretien est organisé avec la Présidente et/ou la Vice-Présidente afin de présenter l’Association, ses objectifs, et d’échanger sur les attentes du futur adhérent. Aucune décision n’est communiquée le jour même ; celle-ci intervient après délibération. La Présidente et Vice-Présidente n’ont pas à justifier leur décision.
En cas d’accord, il est mis en place, entre l’Association et le futur adhérent, une période d’essai d’une durée de trois (3) mois. Elle a pour objectif de permettre une meilleure connaissance du fonctionnement de l’Association et de confirmer ou non le positionnement du futur membre avant son adhésion définitive. La participation souhaitée pendant cette phase est de deux (2) fois par mois au minimum.
Pour être membre adhérent définitivement, il faut être agréé par le Conseil d’Administration ou le Bureau.
c) Membres bénévoles
Ce sont des personnes œuvrant gratuitement et sans obligation, au sein de l’Association. Ces personnes doivent cependant signer une convention définissant leurs conditions d’intervention. Ils ne sont pas obligatoirement des personnes en situation d’handicap.
d) Membres d’honneurs
Ils acquièrent cette qualité par décision du Conseil d’Administration en raison des services rendus à l’Association et sont dispensés du paiement des cotisations.
Ils n’ont pas le droit de vote. Ce titre doit être renouvelé tous les cinq (5) ans par vote à l’Assemblée Générale.
e) Membres bienfaiteurs
A savoir, les personnes qui versent un don d’un minimum de 1€.
Les membres bienfaiteurs n’ont pas le droit de vote.
Article 6 Admission des membres et adhérents :
Pour être membres et adhérents de l’Association, il faut :
· Être agrée par le Conseil d’Administration ou le Bureau
· Souscrire au bulletin d’adhésion
· Acquitter une cotisation annuelle
· Fournir une attestation d’assurance responsabilité civile.
Article 7 Perte de la qualité de membres :
· La démission, à tout moment, oralement et par écrit à la Présidente ou Vice-Présidente
· A défaut de la cotisation d’adhésion
· Le décès
· La radiation pour motif grave, prononcé par le Conseil d’Administration, le membre concerné ayant été préalablement invité à fournir des explications à une convocation avec la Présidente et/ou la Vice-Présidente.
En fonction de la gravité des faits et en parallèle de cette procédure, une mise à pied à effet immédiat peut-être prononcée par le Bureau, afin d’assurer la sécurité physique et morale des adhérents de l’Association.
· Le Bureau se réserve le droit exceptionnel de prononcer une radiation à effet immédiate pour motifs extrêmement graves, tout comportement constituant un délit pénal ou mettant en danger la sécurité des membres ou le bon fonctionnement de l’Association. (Récidive de violence envers un adhérent, harcèlement, introduction de substances illicites dans les locaux, …).
En cas de démission ou de radiation, les cotisations versées restent acquises à l’Association.
Article 8 Cotisations :
Les montants des cotisations dues à l’Association par les membres adhérents sont fixés par l’Assemblée Générale.
Les cotisations sont annuelles, à la date anniversaire de l’adhésion finale.
Article Ressources :
Les ressources financières de l’Association peuvent être constituées des éléments suivants :
· Cotisations des adhérents et bénévoles
· Subventions d’organismes publics ou privés
· Mécénat d’entreprises
· Vente de produits et de prestations
· Don en numéraire ou en nature
· Et toute autre ressource autorisée par les lois et règlements en vigueur.
L’Association ne poursuivant aucun but lucratif, il ne peut être procédé, entre ses membres, au partage des excédents de recettes éventuelles. Ces excédents ne peuvent recevoir qu’une affectation conforme aux buts poursuivis par l’Association.
Article 10 Conseil d’Administration :
a) Conseil d’Administration
Il est l’organe décisionnaire de l’Association.
En ce sens, il vote les décisions soumises par le Bureau en y associant les suggestions faites par les autres adhérents non membres du Conseil d’Administration, dans un souci de cohésion entre les membres de l’Association.
Le Conseil d’Administration se compose de dix membres maximum.
Les membres doivent être adhérents depuis au moins un an et à jour de leur cotisation.
Les adhérents sont élus au Conseil d’Administration lors d’une Assemblée Générale Ordinaire, à condition que cette élection figure expressément à l’ordre du jour.
Les membres du Conseil d’Administration sont élus pour un an renouvelable, chaque année correspond à la période comprise entre deux Assemblées Générales annuelles.
L’élection se déroule à bulletin secret.
Toute personne élue au Conseil d’Administration peut être révoquée de ses fonctions par l’Assemblée Générale, des deux tiers (2/3) des votes exprimés. La révocation peut être, notamment, prononcée en cas de comportement portant atteinte au bon fonctionnement ou à l’image de l’Association. Cette décision ne peut être prise que si la révocation figure expressément à l’ordre du jour.
b) Convocations et Réunions
Le conseil se réunit :
· Soit sur une convocation de la Présidente, chaque fois que celle-ci le juge utile et au moins quatre fois par an.
· Soit si la réunion est demandée par au moins la moitié des membres du Conseil d’Administration.
Les convocations sont adressées au plus tard quinze (15) jours avant par simple lettre, courriel ou SMS.
Le Conseil d’Administration peut se réunir immédiatement, sans respecter ce délai de quinze (15) jours, si tous les administrateurs sont présents ou représentés.
Les convocations mentionnent l’ordre du jour de la réunion arrêtée par la Présidente ou les membres du Conseil d’administration qui ont demandé la réunion. Le conseil se réunit dans les locaux de l’Association ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. La convocation doit aussi mentionner la date et l’heure de la réunion.
c) Délibérations
Pour que le Conseil d’Administration puisse délibérer valablement, la présence ou la représentation d’au moins la moitié de ses membres est nécessaire. Toutefois, ce quorum peut être abaissé si tous les membres du Conseil d’Administration donnent leur accord. En l’absence du quorum, le conseil d’Administration peut être reconvoqué avec le même ordre du jour dans un délai de sept (7) jours ou trois (3) jours en cas d’urgence et pourra délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Les votes peuvent se faire à main levée, sauf si un membre s’y oppose.
Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité des voix.
En cas d’égalité, la voix de la Présidente est prépondérante.
Aucun membre ne peut recevoir plus d’un pouvoir de représentation.
d) Fonctionnements
La Présidente établit une feuille de présence émargée par les membres de l’assemblée en entrant en séance et certifiée par la Présidente et Vice-Présidente.
Les délibérations du Conseil de l’Association sont constatées par des procès-verbaux archivés et signés par la Présidente et Vice-Présidente qui peuvent, ensemble ou séparément, délivrer des copies et des extraits.
En cas d’impossibilité de se réunir physiquement, la Présidente peut décider d’organiser les réunions du Conseil d’Administration à distance, par tout moyen de télécommunication permettant l’identification des participants et garantissant leur participation effective (visioconférence, conférence téléphonique, …) à condition que plus de la moitiés des membres du Conseil d’Administration soit en mesure d’y participer ainsi. La convocation précise alors les modalités de tenue de la réunion.
Tout membre du Conseil d’Administration qui, sans excuse valable, n’aura pas assisté à deux (2) réunions successives pourra être considéré comme démissionnaire par le Conseil. De même, tout membre du Conseil d’Administration qui perd son statut d’adhérent est automatiquement considéré comme démissionnaire.
e) Pouvoirs du CA
Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs de gestion les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de l’Association, tant auprès des membres que tout organisme privé ou public.
Il peut accomplir tous les actes et opérations nécessaires à la réalisation de l’objet de l’Association, à l’exception de ceux qui sont expressément réservés à la compétence des Assemblées Générales.
Article 11 Bureau :
Tout vote au sein du Bureau peut se faire à bulletin secret ou à bulletin ouvert. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas d’égalité, la voix de la Présidente est prépondérante.
Il gère les affaires courantes et soumet les grandes décisions du Conseil d’Administration. Les fonctions du Bureau sont gratuites et bénévoles.
Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat peuvent être remboursés sur justificatif.
La fréquence des réunions du Bureau est une (1) fois par mois environ.
Le Bureau se compose de la Présidente, de la Vice-Présidente et du Trésorier.
a) Présidente
· Elle est la responsable légale de l’Association et la représente dans tous les actes de la vie civile
· Elle peut ouvrir un compte bancaire au nom de l’Association, y signer et accorder des délégations de signature.
· Elle assure la gestion courante de l’Association et préside les réunions du Bureau, du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale.
· Elle rédige et conserve les Procès-Verbaux des réunions
· Elle est chargée de la correspondance, de la gestion des archives et de l’organisation des réunions
· Elle peut prendre toute décision d’extrême urgence entre deux (2) réunions de Bureau
b) Vice-Présidente
Elle assiste, conseille et remplace la Présidente en cas de besoin et de vacances.
c) Trésorier
· Il est responsable de la gestion financière de l’Association et veille à la tenue régulière des comptes
· Il est habilité, conjointement avec la Présidente et la Vice-Présidente, à effectuer les paiements de l’Association.
· Il présente au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale, le compte de résultats et le budget prévisionnel.
Les membres du Bureau sont élus pour trois (3) ans.
Leurs mandats sont renouvelables.
Les comptes-rendus des réunions du Bureau doit être transmis aux membres du Conseil d’Administration.
À tout moment, le Conseil d’Administration peut décider pour motif grave, à la majorité des deux tiers (2/3) des voix, de retirer à un administrateur, sa qualité de membre du Bureau, après avoir entendu les explications de l’intéressé.
En cas de démission d’un membre du Bureau, le Conseil d’Administration pourvoit à son remplacement par élection. Les pouvoirs du membre ainsi élu prennent fin à l’époque où aurait normalement expiré le mandat du membre remplacé.
Article 12 L’Assemblée Générale :
L’Assemblée générale comprend tous les adhérents de l’association à jour de cotisation.
L’Assemblée générale ordinaire se réunit chaque année en janvier, sur convocation de la présidente ou à défaut du Conseil d’administration.
Les adhérents sont convoqués au moins deux (2) semaines avant la date fixée.
La convocation indique la date, l’heure, l’ordre du jour et le lieu de la réunion. Elle peut être adressée par tout moyen de communication écrit (électronique ou non).
La présence ou la représentation d’au moins deux tiers (2/3) des adhérents est nécessaire pour que l’Assemblée Générale puisse valablement délibérer.
A défaut, l’Assemblée Générale peut être reconvoquée avec le même ordre du jour, dans un délai minimum de deux (2) semaines, et pourra délibérer valablement quel que soit le nombre de présents.
Un adhérent quittant l’Assemblée Générale en cours de séance est réputé présent pour le quorum.
Le vote par procuration est autorisé, dans la limite d’un seul pouvoir par personne.
Pour être valable, il doit être reçu au plus tard le jour de l’Assemblée Générale, avant le dépouillement des votes.
L’Assemblée Générale peut se tenir en distanciel, partiellement ou totalement, avec l’accord préalable du Bureau qui évalue les conditions techniques et les circonstances. Dans ce cas, l’identité des participants doit être clairement vérifiable, notamment par la voix et l’image. Le recours au distanciel ne peut être imposé aux adhérents, sauf en cas de circonstances exceptionnelles. Le présentiel reste toutefois privilégié pour favoriser les échanges et la convivialité.
Les décisions sont prises à la majorité des adhérents présents ou représentés ayant le droit de vote, elles s’imposent à tous les membres, y compris absents.
En cas de litige, la voix de la Présidente est prépondérante.
Les délibérations sont prises à main levée, sauf pour l’élection ou l’exclusion des membres du Conseil d’administration, qui se fait à bulletin secret.
La présidente, assistée des membres du Bureau, préside l’Assemblée Générale. Celle-ci se prononce sur le rapport moral et/ou d’activités, le bilan financier de l’exercice écoulé, le budget prévisionnel, les orientations à venir, ainsi que sur le montant de la cotisation annuelle.
Après épuisement de l’ordre du jour, il est procédé à l’élection des nouveaux membres du Conseil d’administration.
Les membres sortants sont rééligibles.
Une feuille de présence, émargée par les membres de l’Assemblée Générale en entrant en séance et certifiée par la Présidente et la Vice-Présidente, est établie.
Les délibérations des assemblées sont constatées sur des procès-verbaux concernant le résumé des débats, le texte de délibérations et le résultat des votes.
Les procès-verbaux sont signés par la Présidente et Vice-Présidente, puis archivés dans l’ordre chronologique.
Article 13 Assemblée Générale Extraordinaire :
Les modalités de convocations et de votes sont identiques à celles de l’Assemblée Générale Ordinaire.
L’Assemblée Générale Extraordinaire est seule compétente de la modification des statuts et de la dissolution de l’Association.
Article 14 Règlement Intérieur :
Un règlement intérieur est établi par le Conseil d’Administration pour préciser et compléter les présents statuts. Le Conseil d’Administration peut proposer des modifications du règlement intérieur et les soumettre à l’approbation de l’Assemblée Générale.
Il ne peut comprendre aucune disposition contraire aux statuts et s’impose à tous les membres de l’Association.
Article 15 Dispositions particulières :
• L’adhérent peut, s’il le souhaite, communiquer le nom de son médecin traitant ou d’un soignant pouvant être appelé si son état de santé le requiert.
• Les locaux doivent être adaptés aux personnes en situation d’handicap moteur. Cela signifie que tous les espaces doivent être pleinement accessibles aux personnes en situation de handicap, via une liberté de circulation et d'orientation à l'intérieur des locaux, ainsi que des ascenseurs pour les bâtiments à étages.
Article 16 Dissolution :
L'Assemblée Générale Extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution de l'Association est convoquée spécialement à cet effet.
Elle doit comprendre plus de la moitié des membres du Conseil d'administration. Si cette proposition n'est pas atteinte, une deuxième Assemblée est convoquée.
Dans tous les cas, la dissolution de l'association ne peut être prononcée qu'à la majorité des 2/3 des voies exprimées.
L'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association.
Elle attribue l'actif net, conformément à la Loi, à une ou plusieurs associations poursuivant le même objet.
Article 17 Formalité d’adoption :
Ces statuts sont établis sur dix (10) pages paraphées et signées.
Les présents statuts ont été approuvés par l’Assemblée Générale Constitutive
du 04 mai 2026, à Saulnières.
